Politique de confidentialité

1. Objet de la politique

La présente Politique de Confidentialité informe les utilisateurs du site https://savvy-career.com sur les méthodes de collecte, de traitement, de stockage et de protection des données personnelles mises en œuvre par Savvy Careers Lab.

Cette politique est établie conformément à la Loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

2. Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données

Conformément aux articles 4 et 33 de la Loi 18-07 :

Responsable du traitement

EURL Savvy Careers Lab, Organisme Privé Agréé de Placement (OPAP)
24, Boulevard Colonel Bougara, El Biar, Alger 16000, Algérie
Email : contact@savvy-career.com

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Email dédié : dpo@savvy-career.com
Pour l'exercice des droits : exercer-mes-droits@savvy-career.com

3. Cadre législatif

Les opérations de traitement sont effectuées en stricte conformité avec la Loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).

4. Catégories de données collectées

4.1 Données fournies directement

• Identité et coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse).
• Parcours académique et professionnel (CV, lettre de motivation, diplômes).
• Données de l'entreprise employeur (raison sociale, secteur d'activité, adresse, contact).
• Informations relatives aux offres d'emploi et aux processus de recrutement.
• Communications avec la plateforme (messages, candidatures, échanges).

4.2 Données collectées automatiquement

Données techniques générées par la simple consultation du site, nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité :

• Adresse IP, pour la sécurité et la prévention des fraudes.
• Journaux de connexion, date et heure des accès au compte (audit sécurité).
• Pages consultées, afin de mesurer le bon fonctionnement du site.
• Informations du navigateur (type, version, langue), pour adapter l'affichage.
• Cookies techniques essentiels (session, sécurité), détaillés à la section 13.

5. Données des mineurs

La plateforme est destinée à un public majeur. Conformément à la législation algérienne en matière de travail (Code du travail, art. 15, interdiction de travail des moins de 16 ans), aucun compte ne peut être créé par une personne de moins de 16 ans.

Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans, l'inscription requiert le consentement préalable et explicite du représentant légal, conformément à l'article 8 de la Loi 18-07 et à l'article 15 du Code du travail algérien.

6. Finalités du traitement

• Gestion des comptes utilisateurs (candidats et employeurs).
• Mise en relation des candidats avec les employeurs (matching).
• Gestion des flux de recrutement et publication d'offres d'emploi.
• Génération de documents réglementaires liés aux activités OPAP (bulletins de publication et de placement).
• Conformité aux obligations légales en matière de placement privé et de protection des données.
• Communication liée au service (notifications, alertes emploi, support).
• Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude.
• Statistiques agrégées et anonymisées pour l'amélioration du service.

7. Base légale du traitement

Chaque finalité de traitement repose sur une base légale spécifique au titre de la Loi 18-07 (Art. 7) :

• Gestion du compte utilisateur, Exécution du service demandé.
• Mise en relation candidat / employeur, Consentement de la personne concernée.
• Bulletins réglementaires OPAP, Obligation légale (placement privé).
• Sécurité, anti-fraude, journalisation, Intérêt légitime du responsable.
• Alertes emploi, marketing, Consentement explicite (opt-in).
• Conservation pour preuves légales, Obligation légale (Loi 18-07, Art. 9).

8. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la limite stricte de leurs besoins :

8.1 Destinataires internes

• Équipes opérationnelles de Savvy Careers Lab (recrutement, support, conformité).
• Employeurs utilisateurs de la plateforme (pour les candidatures aux offres qu'ils publient).

8.2 Sous-traitants techniques

• Hébergeur, disponibilité technique du site.
• Gestionnaire de consentement Savvy (développé et hébergé par Savvy Careers Lab), gestion du consentement aux cookies, cookie savvy_consent conservé 13 mois (aucun transfert de données).
• OSM Foundation (Royaume-Uni), affichage des cartes.

8.3 Autorités

Les données peuvent être transmises aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle (notamment l'ANPDP) lorsque la loi l'exige ou en réponse à une réquisition légale dûment motivée.

Aucun transfert de données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires n'est effectué auprès de tiers sans consentement préalable et explicite.

9. Transferts internationaux de données

Conformément à l'article 44 de la Loi 18-07, Savvy Careers Lab informe que certaines données techniques peuvent être traitées en dehors du territoire algérien par les prestataires suivants :

• OSM Foundation (Royaume-Uni), pour le chargement des tuiles de cartes interactives. Seule l'adresse IP est transmise pour servir les images.

Ces transferts sont encadrés par :

• Les conditions contractuelles et l'engagement de conformité RGPD de chaque prestataire.
• Des mesures techniques de sécurité (chiffrement TLS, pseudonymisation, journalisation minimale).
• L'absence de transfert de données identifiantes (nom, email, CV, etc.) hors du strict cadre opérationnel.

10. Responsabilité et exactitude des informations

10.1 Responsabilité de l'utilisateur

• Toute information fournie doit être exacte, complète, à jour et vérifiable.
• Toute information fausse, trompeuse ou incomplète engage la seule responsabilité de son auteur.
• La plateforme se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès en cas de non-respect.

10.2 Responsabilité de l'employeur

• Contenu, légitimité et exactitude des offres publiées.
• Nature réelle et effective des besoins de recrutement.
• Toute modification, suspension, clôture ou mise à jour des offres.
• Changements de statut des candidats dans le flux de recrutement.

Savvy Careers Lab agit comme plateforme intermédiaire et ne valide pas la réalité opérationnelle des décisions de recrutement au-delà des vérifications administratives.

11. Bulletins réglementaires (OPAP, publication & placement)

11.1 Bulletin de publication

Le bulletin est émis dans le cadre des activités de placement privé et d'intermédiation en emploi, sur la base des informations déclarées par l'employeur et validées après vérification administrative. L'employeur certifie que l'offre correspond à un besoin réel, actuel et autorisé, et s'engage à informer la plateforme sans délai de toute modification, suspension, annulation ou clôture.

11.2 Bulletin de placement

Le bulletin est généré sur la base de la déclaration de l'employeur via la plateforme, suite à un changement de statut d'un candidat à « embauché ». L'employeur certifie que ce statut reflète une décision de recrutement réelle et effective, et reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de toute annulation, retrait, non-intégration ou modification affectant le recrutement.

11.3 Rôle de la plateforme et traçabilité

• Maintien d'un droit de contrôle, de traçabilité et d'audit des opérations.
• Possibilité d'effectuer des corrections documentaires si nécessaire.
• Génération sécurisée et archivage des documents réglementaires.

12. Durées de conservation

Conformément au principe de limitation de la conservation (Loi 18-07, Art. 9) :

• Compte candidat actif, jusqu'à suppression par l'utilisateur ou inactivité supérieure à 3 ans.
• Données de candidature et recrutement, 24 mois après la dernière activité.
• Bulletins réglementaires OPAP, 10 ans (obligation légale placement).
• Logs de consentement (cookies), 5 ans (preuve, contrôle ANPDP).
• Logs techniques (connexion), 6 à 12 mois (sécurité, Art. 18 Loi 18-07).

13. Cookies et technologies similaires

Le site utilise des cookies et technologies similaires (jetons de session, cache navigateur) afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sécuriser l'accès et mémoriser les préférences.

Conformément à l'article 7 de la Loi 18-07, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable. Tout autre cookie n'est activé qu'après recueil d'un consentement libre, éclairé, spécifique et univoque via la bannière de gestion du consentement.

Pour le détail complet des cookies utilisés, leur durée de conservation et la gestion des préférences, consulter la Politique de gestion des cookies.

14. Sécurité des données

Savvy Careers Lab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données personnelles.

14.1 Mesures techniques

• Chiffrement des communications (TLS 1.2+).
• Chiffrement des données sensibles au repos.
• Hachage robuste des mots de passe (bcrypt/Argon2).
• Protection anti-robots des formulaires, développée et hébergée par Savvy Careers Lab (aucun service tiers).
• Sauvegardes régulières et chiffrées.
• Journalisation des accès et opérations critiques.
• Mises à jour de sécurité régulières (CMS, dépendances).

14.2 Mesures organisationnelles

• Accès aux données limité aux personnes habilitées.
• Politique de mots de passe et d'authentification forte.
• Sensibilisation et formation du personnel.
• Engagement de confidentialité contractuel.
• Procédure de gestion des violations de données.
• Notification à l'ANPDP en cas de violation (Art. 30 Loi 18-07).

15. Droits des personnes concernées (Loi 18-07)

La Loi n°18-07 reconnaît à toute personne concernée plusieurs droits qui peuvent être exercés à tout moment et gratuitement :

• Droit d'information (Art. 32), connaître l'identité du responsable du traitement, les finalités, les destinataires et les durées de conservation.
• Droit d'accès (Art. 34), obtenir confirmation que les données personnelles sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (Art. 37), faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit d'opposition (Art. 38), s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
• Droit à l'effacement, demander la suppression des données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou en cas de retrait du consentement.
• Droit à la limitation du traitement, restreindre le traitement dans certaines situations.
• Droit de retrait du consentement, à tout moment, sans justification requise.
• Droit à la portabilité, recevoir les données personnelles dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de définir des directives post-mortem, sur le sort des données après le décès.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'ANPDP (Art. 35).

17. Mises à jour de la politique

Cette politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.